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Auteur |
SAURET, Alain | COTTIN, Jean-Benoît | BALHADERE, Anne |
Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
193 |
Page(s) |
p. 2-39 |
Ref |
94083 |
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Ce dossier revient sur les premières réformes du quiquennat et notamment la loi TEPA (n° 2007-1223) et la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (n° 2007-1224). Sommaire : - La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs - La décision du Conseil constitutionnel sur le service minimum - L'article 1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat n'est pas contraire à la Constitution - La traduction juridique d'une promesse électorale : " Travailler plus pour gagner plus " - Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
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GREVE | TRANSPORT | SERVICE PUBLIC | LOI TEPA | HEURES SUPPLEMENTAIRES | PARACHUTE DORE |
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Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2007 Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2007 |
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